Le JT Quotidien
14 novembre 2024 -
Durée : 00:04:07
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 14 novembre : Plus-value immobilière, Faute grave pour une morsure de chien, Dématérialisation des délibérations dans les SARL
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- TA Toulon n°2202057 du 23 septembre 2024
- Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22-23050
