Le JT Quotidien
07 février 2024 -
Durée : 00:06:37
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 07 février : Responsabilité de l'exploitant d’un parking, Taxes sur les immatriculations de véhicules, Aide du CSE ou de l'employeur au financement de services à la personne : plafond relevé.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 2e ch., 21 décembre 2023, n° 21-22239 B
- impots.gouv.fr ➜ Formulaire n° 1712-SD
- Arrêté du 29 décembre 2023, JO du 25 janvier 2024, texte 12
